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Accueil > La mairie et Vous > Vos démarches > Formalités du décès

Formalités du décès

Faire une déclaration de décès

La déclaration est obligatoire et doit être faite à la mairie du lieu de décès par toute personne en possession du certificat médical constatant le décès. Le déclarant doit pourvoir fournir les informations exactes et complètes sur le défunt: Identité, filiation, profession, situation familiale.

Il doit être en possession de sa propre pièce d’identité, du certificat médical constatant le décès, ainsi que du livret de famille ou d’un acte de naissance du défunt.

Si vous le souhaitez, vous pouvez mandater une entreprise de Pompes Funèbres pour effectuer cette démarche, mais ce n’est pas une obligation.

La personne qui effectue la déclaration figurera sur l’acte de décès entant que déclarant.

Déclaration d’enfant sans vie

La déclaration d’enfant sans vie est assurée par les parents.

Un acte d’enfant sans vie est dressé lorsque le médecin accoucheur établit un certificat d’accouchement pour un enfant qui n’est pas né vivant et viable. Les parents peuvent choisir d’attribuer un prénom à l’enfant né sans vie.

L’acte d’enfant sans vie peut être mentionné sur le livret de famille à la demande des parents.

Qui a qualité pour pourvoir aux funérailles?

Il s’agit de la personne la plus proche du défunt, qui vit avec lui au moment du décès. Il s’agit de la compagne ou du compagnon, qu’ils soient mariés ou pas.

A défautde compagne ou de compagnon, ce sont les enfants qui décident.

Viennent ensuite les parents, puis les neveux et nièces…

Les soins de conservation des corps

Cette pratique qui se répand, est différente de la simple toilette mortuaire, et n’a aucun caractère obligatoire. Son usage a pour but de ralentir le processus naturel, en injectant des produits. Il s’agit de rendre présentable le corps du défunt lors des visites.

Inhumation à Redon

Toute personne domiciliée ou décédée à Redon peut être inhumée, au choix de la famille, au cimetière de Galerne ou de La Riaudaie.

Les emplacements gratuits sont attribués au cimetière de Galerne.

Demande de concession funéraire dans les cimetières

Des concessions de 30 et 50 ans peuvent être accordées dans les deux cimetières, aux personnes domiciliées à Redon ou ayant déjà une concession de famille.

Les concessions de 15 ans concernent uniquement le carré des enfants du cimetière de Galerne.

Toute personne disposant d’une sépulture familiale peut y être inhumée, après vérification de ses droits (justificatifs à produire par le demandeur), et en fonction de la place disponible.

En cas d’inhumation dans une concession arrivant à échéance dans moins de 5 ans, le règlement du renouvellement de la concession est exigé.

Des concessions pré-équipées de caveaux de 1, 2, 3 ou 4 places sont accordées au cimetière de La Riaudaie.

Pour acquérir une concession, se renseigner à l’état-civil, au rez-de-chaussée de la mairie.

Reprises de concessions

La commune peut reprendre une concession non renouvelée par le titulaire ou les ayant-droit dans un délai de deux ans après échéance, sans procédure particulière.

Cendres des défunts

La crémation est demandée par le défunt lui-même ou la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, si le défunt ne s’était pas opposé à la crémation de son vivant.

Les cendres peuvent être dispersées dans un espace naturel public (hors voies publiques) ou dispersées gratuitement au jardin cinéraire de Galerne. Des concessions en columbarium sont proposées au cimetière de Galerne. Des cavurnes sont proposés dans les deux cimetières.

Pour plus d’information sur les cimetières ou rechercher une tombe ou un défunt, cliquez ici.

A savoir

Les familles peuvent demander plusieurs devis types gratuitement à différents prestataires en entreprises de pompes funèbres. Elles peuvent ainsi comparer les prestations, les fournitures et les prix proposés. Le devis sera écrit, chiffré et détaillé pour chaque prestation ou fourniture. Le devis type conforme à la réglementation permet de comparer les prestations et bien identifier ce qui est obligatoire et ce qui est facultatif.

Le certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité n’est plus délivré par les mairies. En cas de succession inférieure à 5000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt. Les héritiers certifient les informations suivantes dans l’attestation:

Au-delà de 5000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.

A télécharger :
- Tarifs des entreprises de Pompes Funèbres

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