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18, Place Saint-Sauveur
CS 80254 - 35601 Redon Cedex

Tél. : 02 99 71 05 27
Fax : 02 99 72 24 54

Du lundi au vendredi :
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
(le vendredi fermeture à 16h30)

Le samedi : de 9h à 12h
(état civil uniquement)

Accueil > La mairie et Vous > Vos démarches > Se pacser à Redon

Se pacser à Redon

Qui peut conclure un PACS ?
- Être majeur (le partenaire étranger doit avoir la majorité fixée par son pays)
- Être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
- Ne pas être déjà marié ou pacsé
- Ne pas avoir de liens familiaux directs
- Avoir sa résidence commune à Redon

Enregistrement du PACS
- Se présenter en personne et ensemble sur rendez-vous en mairie.

Pièces à fournir
- Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de domicile commun et d’absence de lien de parenté signée des 2 partenaires
- Convention de PACS en 1 exemplaire à signer devant nous par les 2 partenaires
- Pièces d’identité (original + photocopie)
- Copie intégrale de l’acte de naissance ou extrait avec filiation, de moins de 3 mois. Si une mention de répertoire civil figure sur votre acte de naissance, vous devez fournir une attestation précisant la nature de cette mention. Cette attestation est à demander au Tribunal de Grande Instance, service « Répertoire civil ».
- Si l’un des partenaires est veuf(ve) ou divorcé(e) : Livret de famille ou acte justificatif du décès

Pour une personne de nationalité étrangère
- Acte de naissance de moins de 3 mois si vous êtes né en France ou de moins de 6 mois si vous êtes né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté (Liste des traducteurs sur le site de la Cour d’appel) ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé (s’informer auprès du consulat ou de l’ambassade du pays émetteur de l’acte).
- Pièce d’identité avec photo délivrée par une administration publique (original + copie)
- Certificat de coutume pour PACS établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger ; ce certificat indique la législation en vigueur de l’Etat et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur (dans son pays), célibataire et juridiquement capable (non protégé). En cas de double nationalité : certificat de coutume des 2 nationalités.
- Preuve du divorce ou du décès du précédent conjoint s’il y a lieu
- Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-PACS de moins de 3 mois. Il peut être demandé sur le site Service-Public.fr au Ministère des Affaires Etrangères avec photocopie d’une pièce d’identité valide.
- Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier ou courrier au service central d’état civil – répertoire civil (en précisant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse à laquelle cette attestation doit être envoyée). rc.scec@diplomatie.gouv.fr

Pour une personne sous tutelle
- Décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection judiciaire
- Photocopie de la pièce d’identité du tuteur ou du curateur
- Présence obligatoire du tuteur ou curateur lors de la signature du contrat

Lorsque vous aurez réuni tous les documents applicables à votre cas, vous demanderez un rendez-vous à la Mairie de Redon – Etat-civil – Vous pouvez déposer le dossier avant le rendez-vous pour vérification.

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