que celle-ci soit accompagnée ou précédée de publicité ;
que des réductions de prix soient annoncées pour écouler tout ou partie d’un stock de marchandises d’un établissement commercial ;
que cette vente résulte de la décision d’un commerçant de:
- cesser définitivement son activité ;
- suspendre son activité de manière saisonnière ;
- changer d’activité ;
- modifier de manière substantielle les conditions d’exploitation de son commerce (changement ou modification du lieu, changement de la forme juridique de l’exploitation).

Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune où a lieu cette opération. La déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

La déclaration doit être adressée au moins deux mois avant la date prévue pour le début de la vente. Ce délai peut être réduit à cinq jours uniquement lorsque le motif invoqué à l’appui de la déclaration est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement commercial (par exemple à la suite d’un incendie, d’une inondation, d’un acte de vandalisme, du décès d’une personne indispensable au fonctionnement, etc…).

Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration d’une vente en liquidation ci-après :

Formulaire de demande de vente en liquidation

Demande de vente en liquidation

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