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OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Demande d'autorisation de stationner

Demande d'autorisation d'occupation du domaine public (travaux)

LE CARRÉ 9

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COMMERCE

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Arrêtés préfectoraux et ministériels

2023

Lieu Réglementation Date de début Date de fin
- Ille et Vilaine Arrêté portant sur la limitation volontaire ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille et Vilaine

13/10/2023

30/11/2023
- Ille et Vilaine Arrêté reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs d'Ille et Vilaine

27/04/2023

-
- L'ensemble de la commune Mise à jour du plan cadastral de la commune

16.01.2023

-

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