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Plan des emprises souhaitées
- 2025
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Demande de stationnement sur le domaine public pour travaux
Vous souhaitez obtenir un permis de stationnement sur la voie publique pour la réalisation de travaux ? Vous devez préalablement obtenir une autorisation de la Ville. Pour cela, remplissez le formulaire ci-dessous.
Pièces à joindre
Dans tous les cas :
- Une photocopie de l’autorisation de travaux pour les ravalements.
- Un croquis à l’échelle ou coté délimitant l’emprise au sol du stationnement et faisant figurer les caractéristiques de la voie (chaussée, trottoirs, mobilier urbain).
Pour réaliser votre croquis, consulter le document ci-dessous.
Toutes ces pièces doivent également être datées et signées par le demandeur.
Réponse à votre demande
Dans le délai maximum de DEUX SEMAINES à compter de la réception du dossier complet de la demande, le Maire vous fera connaître si l’autorisation de stationner est accordée, éventuellement avec des prescriptions, ou refusée.
L’absence de réponse de la Ville vaut refus d’autorisation.
Cette absence de réponse constitue cependant une décision administrative susceptible de recours gracieux ou contentieux. Le recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la date où la réponse aurait dû vous parvenir
L’occupation du domaine public doit être conforme à l’autorisation délivrée. A défaut, des sanctions pénales prévues au code de la voirie routière sont applicables. Les mêmes sanctions sont applicables en cas de stationnement effectué sans autorisation préalable si celle-ci était nécessaire.
Droits d'occupation du domaine public
Attention
L’autorisation de stationner, si elle est délivrée, génère souvent un droit d’occupation du domaine public dû à la Ville de Redon.
Les redevances d’occupation de la voie publique ont été fixées par délibération du Conseil Municipal et révisables chaque année.
Hors gratuité, toute autorisation donne automatiquement lieu à la perception d’une redevance d’occupation du domaine public.
Si vous ne désirez plus utiliser votre permis de stationnement, vous devrez prévenir avant la date d’installation prévue et par écrit la commune.
À défaut, les droits de stationnement resteront exigibles.
La surface réelle d’occupation du domaine public, les dates effectives de mise en place et de repli des installations seront constatées contradictoirement par l’agent de surveillance de la voie publique et le bénéficiaire du permis de stationnement.
Règlementation sur les permis de stationnement
La commune est chargée de la conservation et de la surveillance de la voirie.
À ce titre, elle dispose de pouvoirs de police qui lui permettent d’assurer la liberté, la commodité et la sûreté de la circulation sur les voies publiques et les voies privées ouvertes à la circulation publique.
Pour des raisons d’intérêt général, votre permis de stationnement peut être refusé ou également être assorti de prescriptions.
Aucune autorisation de stationnement ne peut être délivrée si la liberté, la commodité ou la sûreté de la circulation sur une voie peuvent être compromises.
Formulaire
En complétant ce formulaire, je CERTIFIE exacts les renseignements qui y sont contenus et M’ENGAGE à respecter les règles en vigueur concernant les occupations du domaine public sous peine d’encourir les sanctions pénales applicables en cas de violation de ces règles (article R. 644-2).
Je M’ENGAGE également à payer les redevances et droits afférents à l’autorisation qui me sera délivrée.
Je M’ENGAGE à avertir les services de la mairie en cas de non utilisation de la permission accordée, au plus tard avant la date du début de la permission. A défaut, les droits de stationnement resteront exigibles.
Je DÉCLARE accepter ledit règlement ainsi que donner mon consentement au traitement de mes données dans le cadre de la délivrance des autorisations pour l’occupation du domaine public.
Pour les professionnels, les particuliers et les associations