Pacte civil de solidarité (PACS)

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez prendre rendez-vous, puis vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Pour l’enregistrement de votre convention de PACS, vous devez présenter :

• Votre déclaration conjointe de conclusion de PACS que vous signerez devant l’Officier d’état-civil.
• Votre convention

Et pour chaque partenaire

• Justificatif d’identité (pièce d’identité originale en cours de validité)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de 3 mois.

Si vous disposez d’un livret de famille, il pourra être utilement produit.

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous êtes étranger(ère)
• Vous êtes divorcé(e)
• Vous êtes veuf(ve)
• Vous êtes sous tutelle ou curatelle

L’officier de l’Etat civil va procéder à l’enregistrement de votre PACS et vous remettre un récépissé d’enregistrement, il vous restituera votre convention après l’avoir visée.

La convention de PACS produit ses effets dès son enregistrement en Mairie.
La Mairie ne conservera aucune copie de votre convention de PACS. Il vous appartiendra de la conserver précieusement et de prendre toutes les mesures pour en éviter la perte.

Le PACS figurera en mention marginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire.

Pendant toute la durée de votre PACS vous pouvez modifier les dispositions de la convention que vous avez conclue.
L’officier de l’état civil qui a enregistré votre déclaration conjointe de PACS est seul compétent pour enregistrer la convention modificative de ce PACS. De même, le notaire ayant enregistré votre déclaration de PACS est seul compétent pour enregistrer votre convention modificative.

Si votre PACS a été enregistré par le tribunal d’instance de REDON avant le 1er novembre 2017, le seul officier de l’état civil de Redon est compétent pour enregistrer la convention modificative, quelle que soit votre commune de domicile.

Pour l’enregistrement de votre convention modificative de PACS, vous devez envoyer votre dossier par courrier ou vous présenter avec :

• Votre convention modificative de PACS signée par les deux partenaires
• Les justificatifs d’identité (pièce d’identité originale en cours de validité)
• Date et numéro d’enregistrement du PACS initial.

Le PACS se dissout par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux ou par le décès.

Les partenaires peuvent aussi décider de dissoudre le PACS :

• Par décision conjointe : dans ce cas les formalités sont les mêmes que pour la modification du PACS
• Par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier.