Déclarer une naissance, un décès

Retrouvez ici les formalités à accomplir.

Déclarer une naissance

SUR RENDEZ-VOUS

Vous disposez de 5 jours, sans compter le jour de la naissance, pour venir déclarer celle-ci au service état-civil de la Mairie de Redon, pendant les heures d’ouverture :

  • Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h00 – 13h30 à 17h30 (sauf vendredi 16h30)
  • Samedi : 9h30 à 12h00

ATTENTION : Article 55, alinéa 2 du Code Civil

Une naissance non déclarée dans le délai légal ne pourra être inscrite sur les registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Rennes.
Le Parquet pourra, s’il y a lieu, engager des poursuites pénales.

Si le dernier jour est férié, le délai est reporté au jour ouvrable suivant

Pièces à fournir

  • Le certificat d’accouchement remis par la maternité
  • Le livret de famille, ou à défaut: extraits d’acte de naissance ou pièces d’identité des parent
  • Le carnet de santé
  • La déclaration de choix de nom s’il y a lieu
    Si vous souhaitez que votre premier enfant en commun porte les deux noms ou le nom de la mère, vous devez remplir une déclaration de choix de nom de famille (formulaire à télécharger ci-dessous)
  • Parents non mariés : l’acte de reconnaissance si vous avez fait une démarche de reconnaissance avant la naissance de l’enfant

Déclarer un décès

Faire une déclaration de décès

La déclaration est obligatoire et doit être faite à la mairie du lieu de décès par toute personne constatant le décès. Le déclarant doit pourvoir fournir les informations exactes et complètes sur le défunt: identité, filiation, profession, situation familiale. Il doit être en possession de sa propre pièce d’identité ainsi que du livret de famille ou d’un acte de naissance du défunt.

Si vous le souhaitez, vous pouvez mandater une entreprise de Pompes Funèbres pour effectuer cette démarche, mais ce n’est pas une obligation.

La personne qui effectue la déclaration figurera sur l’acte de décès entant que déclarant.

Dans le cas d'un enfant sans vie

La déclaration d’enfant sans vie est assurée par les parents.

Un acte d’enfant sans vie est dressé lorsque le médecin accoucheur établit un certificat d’accouchement pour un enfant qui n’est pas né vivant et viable. Les parents peuvent choisir d’attribuer un prénom à l’enfant né sans vie.

L’acte d’enfant sans vie peut être mentionné sur le livret de famille à la demande des parents.

Qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ?

Il s’agit de la personne la plus proche du défunt, qui vit avec lui au moment du décès. Il s’agit de la compagne ou du compagnon, qu’ils soient mariés ou pas. A défaut de compagne ou de compagnon, ce sont les enfants qui décident. Viennent ensuite les parents, frères et sœurs, puis les neveux et nièces…

Concession funéraire, crémation

Des concessions de 30 et 50 ans peuvent être accordées dans les deux cimetières, aux personnes domiciliées à Redon ou ayant déjà une concession de famille. Les concessions de 15 ans concernent uniquement le carré des enfants du cimetière de Galerne.
Toute personne disposant d’une sépulture familiale peut y être inhumée, après vérification de ses droits (justificatifs à produire par le demandeur), et en fonction de la place disponible.

En cas d’inhumation dans une concession arrivant à échéance dans moins de 5 ans, le règlement du renouvellement de la concession est exigé.

Des concessions pré-équipées de caveaux de 1, 2, 3 ou 4 places sont disponibles au cimetière de La Riaudaie.

Pour acquérir une concession, se renseigner à l’état-civil, au rez-de-chaussée de la mairie.

Reprise de concession

La commune peut reprendre une concession non renouvelée par le titulaire ou les ayant-droit dans un délai de deux ans après échéance, sans procédure particulière.

Crémation

La crémation est demandée par le défunt lui-même ou la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, si le défunt ne s’était pas opposé à la crémation de son vivant.

Les cendres peuvent être dispersées dans un espace naturel public (hors voies publiques) ou dispersées gratuitement au jardin cinéraire de Galerne. Des concessions en columbarium sont proposées au cimetière de Galerne. Des cavurnes sont proposés dans les deux cimetières.

Informartion sur les cimetières, tombes et défunts

Les familles peuvent demander plusieurs devis gratuitement à différents prestataires en entreprises de pompes funèbres. Elles peuvent ainsi comparer les prestations, les fournitures et les prix proposés. Le devis sera écrit, chiffré et détaillé pour chaque prestation ou fourniture. Le devis type conforme à la réglementation permet de comparer les prestations et bien identifier ce qui est obligatoire et ce qui est facultatif.

Le certificat d’hérédité n’est plus délivré par les mairies. En cas de succession inférieure à 5000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt. Les héritiers certifient les informations suivantes dans l’attestation:

  • Qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt
  • Qu’il n’existe pas de contrat de mariage
  • Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
  • Qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
  • Que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.