Exonération de taxe foncière en faveur des logements rénovés économes en énergie

En juillet 2025, la Ville a voté une mesure d’exonération de 100 % de la part communale de la taxe sur le foncier bâti afin d’accompagner les propriétaires dans les efforts de rénovation énergétique de leurs logements anciens.

La délibération prise par la Ville le 3 juillet 2025 permettra aux propriétaires de logements ayant réalisé des dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie au cours des trois dernières années d’être exonérés de 100% de la part communale de la Taxe sur le foncier bâti (TFPB).

Cette mesure pourra s’appliquer dès 2026 et concerne les logements achevés depuis plus de 10 ans.

Pourquoi cette mesure fiscale ?

Il s’agit d’un levier important mis en place à Redon pour encourager les propriétaires de logements anciens à s’engager dans des travaux de rénovation énergétique.

La rénovation énergétique de logements, soutenue par cette mesure concrète, contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre liées aux logements mal isolés ou énergivores.

Quelles conditions pour bénéficier de cette exonération ?

Cinq conditions doivent être remplies pour bénéficier de l’exonération :

  1. Être propriétaire d’un bien à usage d’habitation (logements individuels ou collectifs).
  2. Payer la taxe sur le foncier bâti
  3. Posséder une habitation achevée depuis plus de dix ans (achevée avant le 1er janvier 2016 pour la première année d’exonération en 2026)
  4. Avoir fait réaliser des travaux et/ou installer des équipements* de rénovation énergétique (à l’exclusion des prestations d’entretien)
  5. Le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération doit être supérieur à 10 000 € par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération doit être supérieur à 15 000 € par logement.

*Travaux et prestations éligibles (cf le 3° du I de l’article 278-0 bis A du Code général des impôts)

La pose, l’installation ou l’adaptation de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration :

  • de l’isolation thermique,
  • du chauffage et de la ventilation,
  • de la production d’eau chaude sanitaire

 

La marche à suivre

  1. Téléchargez et remplissez le courrier-type ci-dessous.
  2. Rédigez une déclaration sur papier libre. Rédigez une déclaration sur papier libre comportant tous les éléments d’identification du bien, notamment la date d’achèvement du logement.
  3. Joignez tous les justificatifs et factures mentionnant l’adresse des travaux, la nature des travaux et le montant des dépenses.
  4. Adressez votre demande au service départemental des impôts fonciers via la messagerie sécurisée de l’espace particulier sur le site impots.gouv.fr ou par courrier à cette adresse : Service départemental des Impôts fonciers – Centre des Finances publiques – 2 bd Magenta – BP 12301 35023 RENNES cedex 9

Quand vais-je bénéficier de l’exonération et pour combien de temps ?

L’exonération se fait sur la taxe foncière bâtie de l’année suivante, ce n’est pas un remboursement de l’année N-1. Les calculs se font à partir d’avril de chaque année.

Pour un dossier de taxe déposé à l’automne 2025, le calcul sera donc fait en avril 2026.

L’exonération s’applique pendant une durée de 3 ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses.

L’exonération ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l’expiration d’une période d’exonération. Elle ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.